Le principe de la sous-location

Certains locataires, qui se voient dans l’obligation de quitter leur logement pendant plusieurs semaines voire plusieurs mois, pratiquent la sous-location. C’est-à-dire : mettre à disposition d’une autre personne le bien qu’ils occupent en échange du versement de leur loyer ou d’un loyer inférieur.

Est-ce légal ?

cléLa sous-location d’un logement vide est interdit par la loi du 6 juillet 1989. Les sous-locations meublées ne font l’objet d’aucun cadre juridique mais peuvent être cependant tolérées (ou non) par le bailleur.

Quoi qu’il arrive, le locataire ne peut pas sous-louer le logement sans avoir obtenu l’accord écrit du bailleur. Cette clause doit être inscrite dans le contrat de bail.

Comment effectuer les démarches ?

Avec le propriétaire

signature contratSi l’autorisation de sous-louer n’est pas inscrite dans le contrat, contactez votre propriétaire  afin de lui signaler vos motivations. Si sa réponse est positive, rencontrez-le afin de rajouter un avenant dans votre contrat qui permettra l’autorisation à la sous-location.

L’accord devra obligatoirement être écrit, signé par les deux parties et le prix du loyer sera clairement précisé.

Avec le sous-locataire

Moving HouseUne fois la sous-location autorisée, les conditions sont librement négociées entre le locataire et le sous-locataire, sans que le propriétaire ait quelque chose à dire.

Un contrat de sous-location écrit, entre le locataire et son sous-locataire, n’est pas obligatoire mais tout à fait préférable. Il évite, bien souvent, des litiges.

Précisez alors le montant du loyer (en accord avec le bailleur), la date de versement du loyer, la durée de sous-location, les obligations des parties, la répartition des charges, etc. Procédez également à un état des lieux approfondi.

Quels sont les risques ?

Pour le locataire

  • Le locataire est responsable vis-à-vis du propriétaire de tout loyer impayé ou dégradation.
  • En cas de sous-location non autorisée, les baux seront annulés (dans la plupart des cas).

Pour le sous-locataire

  • En cas d’annulation du contrat de bail entre le bailleur et le locataire, le sous-locataire ne dispose d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation.
  • Il prend le risque de pouvoir se retrouver sans logement, du jour au lendemain, en cas de sous-location irrégulière.

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