Les lois de défiscalisation et crédits d’impôts

La défiscalisation est un système qui vous permet de réduire vos impôts en toute légalité. C’est ce qu’on appelle le système de “niches fiscales”. Ces incitations fiscales sont utilisées par le gouvernement pour orienter ses politiques et faire participer les contribuables dans un effort global.

Quelle différence entre réduction et crédit d’impôt ?

La réduction d’impôt et le crédit d’impôt sont les outils de la défiscalisation.

Dans le premier cas, le gouvernement vous accorde une réduction d’impôt : vous allez pouvoir soustraire une partie de vos impôts via un dispositif fiscal spécifique.

Dans le second cas, l’Administration Fiscale vient vous rembourser une partie de vos impôts. Ce volet met en jeu un dispositif fiscal différent.

Les grandes loi de défiscalisation en cours

légifrance - loi de défiscalisation

Duflot

La loi Duflot est fait partie des lois de défiscalisation. Elle permet de réduire ses impôts grâce à un investissement dans l’immobilier neuf sous certaines conditions.

  • Date d’expiration : 31 décembre 2016
  • Pour qui ? : Tout contribuable français dans les zone A Bis, A et B1
  • Pour quoi ? : Achat d’un logement neuf pour une location non meublée
  • Durée d’engagement minimal : 9 ans
  • Réduction d’impôt : 18%

Bouvard-Censi

Ce dispositif fiscal s’applique dans le cas d’un investissement locatif neuf dans une résidence de services (résidence étudiante, d’affaire, de tourisme, séniors, médicalisée, etc.) gérée par un professionnel.

  • Date d’expiration : 31 décembre 2016
  • Pour qui ? : Tout contribuable français
  • Pour quoi ? : Achat d’un logement neuf pour une location meublée, dans une résidence de services
  • Durée d’engagement minimal : 9 ans
  • Réduction d’impôt : 11%

Girardin ou “defiscalisation Duflot Outre Mer”

Ce dispositif permet l’acquisition d’appartements et maisons neuves pour de la location, dans les départements et régions d’Outre Mer en bénéficiant d’une importante réduction d’impôt.

  • Date d’expiration : 31 décembre 2017
  • Pour qui ? : Personne physique étant domiciliée fiscalement en France métropolitaine ou dans les Dom Tom
  • Pour quoi ? : Achat d’un logement neuf en résidence principale
  • Durée d’engagement minimal : entre 5 et 6 ans (suivant le dispositif libre ou intermédiaire)
  • Réduction d’impôt : de 22 à 48% (selon la date de votre permis de construire)

 Malraux

Ce dispositif est ouvert à l’investissement d’un bien ancien nécessitant une importante rénovation immobilière (les travaux doivent représenter 50 à 70% du prix de l’investissement). Il s’agit donc d’un dispositif orienté vers les propriétaires d’immeubles situés dans des quartiers historiques, ayant besoin de réaliser des travaux visant à rénover ces biens dans un cadre défini et suivi par un architecte des Bâtiments de France.

  • Date d’expiration : non précisé
  • Pour qui ? : Tout contribuable français
  • Pour quoi ? : Rénovation d’un immeuble ancien dans un secteur sauvegardé ou une zone de protection du patrimoine
  • Durée d’engagement minimal : 9 ans
  • Réduction d’impôt : 22 ou 30% (selon le secteur)

LMP (logement meublé professionnel)

Vous disposez d’un budget important pour investir dans l’immobilier et vous êtes fortement imposé ? Le statut du loueur professionnel est fiscalement avantageux et attractif.

  • Date d’expiration : non précisé
  • Pour qui ? : Tout contribuable inscrit au registre du commerce à partir de 23 000 € de recettes par an ET si son chiffre d’affaire représente plus de 50% de ses revenus
  • Pour quoi ? : Location meublée, dans le cadre d’une activité commerciale
  • Durée d’engagement minimal : 9 ans
  • Réduction d’impôt : A hauteur de ses déficits d’exploitation

LMNP* (logement meublé non professionnel)

Le statut de loueur non professionnel permet d’exercer une activité de location immobilière non professionnelle tout en profitant d’une fiscalité avantageuse.

  • Date d’expiration : 31 décembre 2016
  • Pour qui ? : Tout contribuable français
  • Pour quoi ? : Location meublée, dans une résidence de services
  • Durée d’engagement minimal : jusqu’a 30 ans
  • Réduction d’impôt : 19,6% ou avantages cumulés avec le Censi-Bouvard : 11%

*en complément du dispositif Censi-Bouvard

Nota Bene : Ces lois de défiscalisation sont cumulables dans la limite du plafond sur les niches fiscales.  Ce plafond est fixé annuellement par la Loi de Finances en cours. En 2013, il vaut 10 000€ par an et par foyer fiscal.

2 commentaires

  1. La défiscalisation immobilière est vraiment une bonne solution pour créer du patrimoine mais je n’ai pas encore compris comment pouvais-je savoir quelles lois de défiscalisation me convient le plus ????

    Répondre

    • Bonjour,

      Le choix d’une loi de défiscalisation par rapport à une autre dépend de votre objectif personnel (réduire purement vos impôts, vous constituer un patrimoine, transmettre votre patrimoine, le garder, etc.) et de votre type d’investissement (meublé/ non meublé, neuf/ ancien, etc.). Cet article vous présente une batterie des lois les plus usuelles. Pour plus de renseignement et pour aller plus loin, je vous conseille de vous orienter vers un conseiller en gestion de patrimoine. Il étudiera votre potentiel en fonction de votre situation personnelle et sera à même de vous orienter sur une loi ou sur une autre.
      Nous pouvons vous mettre en contact avec l’un de nos conseillers. N’hésitez pas à envoyer une demande via la page de contact de notre blog.

      Merci à vous.

      Répondre

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